I Informations sur la vente à distance et la conclusion du contrat dans le commerce électronique

§1 Partenaire contractuel

Les conditions contractuelles suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne à l'URL https://shop.flgntlt.com entre

German eTrade GmbH
Antonstr. 3c
D-01097 Dresden
Fax +49 (0)351 89570-741
E-mail shop@flgntlt.com

Immatriculée au registre du commerce de Dresden, HRB24038
Numéro de TVA intracommunautaire : DE 243518421

Directeurs : Rene Schmidt, Uwe Krause

et le client.

Les clients au sens des présentes conditions générales de vente (CGV) sont exclusivement des consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité professionnelle commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Les relations entre les parties contractantes sont régies par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

§2 Conclusion du contrat dans le commerce électronique

Les produits et services énumérés dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres contraignantes de la société German eTrade GmbH. Il s'agit plutôt d'une invitation faite au client à soumettre une offre ferme en passant une commande.

Dès que votre commande nous parvient, vous recevez un e-mail généré automatiquement confirmant la réception de votre commande et récapitulant les détails de celle-ci. Nous vérifions ensuite la disponibilité des articles que vous avez commandés. Si un ou plusieurs articles ne sont pas disponibles, nous n'acceptons pas votre offre et vous recevrez une notification correspondante par e-mail. Le contrat avec le client n'est conclu que par l'acceptation expresse de la commande par la société German eTrade GmbH. La société German eTrade GmbH n'assume aucun risque d'approvisionnement et se réserve le droit de se libérer de son obligation contractuelle en cas de livraison incorrecte ou inappropriée de la part des fournisseurs. La responsabilité de la société German eTrade GmbH pour faute intentionnelle ou négligence conformément aux dispositions de responsabilité de la section II 9. de ces CGV demeure inchangée. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle du service, la société German eTrade GmbH informera le client sans délai ; en cas de résiliation, la contre-prestation sera remboursée sans délai au client.

Pour des raisons techniques, il nous est malheureusement impossible d'accepter les commandes par téléphone, fax, courrier ou e-mail. Nous acceptons uniquement les commandes passées via notre boutique en ligne.

§3 Information sur votre droit de rétractation

Les consommateurs ont un droit de rétractation conformément à l'article 355 du Code civil allemand (BGB) en cas de contrat à distance. En tant que consommateur, vous avez le droit de révoquer votre déclaration contractuelle selon les conditions de la politique d'annulation suivante :

Politique de rétractation / Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (German eTrade GmbH, Antonstr. 3c, 01097 Dresden ; Fax +49 (0)351 89570-741 ; e-mail shop[at]flgntlt.com ; téléphone +49 (0)351 89570 650) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent du mode standard le moins cher proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous convenons expressément d'un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n'entraînera aucun frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve d'avoir renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous renvoyer ou restituer les marchandises sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 10,00 euros si les marchandises ne peuvent pas être renvoyées normalement par la poste en raison de leur nature.

Pour les commandes d'une valeur supérieure à 80,00 € de marchandises, nous prenons en charge les frais de retour pour les clients en Allemagne, à condition qu'ils utilisent notre portail DHL pour le retour.

Vous n'êtes responsable de la dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d'une manipulation qui n'était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Absence ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation
conformément à l'annexe 2 de l'article 246a, paragraphe 1, phrase 1, point 1, et § 2, paragraphe 2, point 2 de la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB)

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

German eTrade GmbH
Antonstr. 3c
01097 Dresden
E-mail : shop@flgntlt.com

Je/nous () notifie/notifions par la présente la rétractation du contrat portant sur l'achat des biens suivants ()/la prestation de services suivants (*)

• Commandé le ()/reçu le ():
• Nom du (des) consommateur(s):
• Adresse du (des) consommateur(s):
• Date :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
• (*) Rayer les mentions inutiles

Pour faciliter la gestion de votre rétractation, n'hésitez pas à contacter notre service client :

Fax +49 (0)351 89570741
E-mail shop@flgntlt.com
Une coordination préalable du retour via l'adresse e-mail mentionnée dans la politique de rétractation facilite l'attribution de l'envoi par la société German eTrade GmbH. La société German eTrade GmbH précise en même temps que cette coordination préalable n'est pas une condition de validité de l'exercice du droit de rétractation

§4 Droit de retour volontaire prolongé
Nous ne proposons pas de droit de retour volontaire prolongé au-delà du droit légal de rétractation de 14 jours.

II Conditions générales de vente (CGV) de German eTrade GmbH (version : août 2020)

Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site web shop.flgntlt.com. Les CGV en vigueur au moment de la commande s'appliquent.

§1 Prix ; frais de livraison et d'expédition
Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale en vigueur au moment de la commande. En cas de livraison transfrontalière, d'autres taxes (par ex. dans le cas d'un achat intracommunautaire) et/ou des frais supplémentaires (par ex. des droits de douane) peuvent être exigés du client. Les frais de livraison sont à la charge du client. Les prix affichés dans votre panier sont identiques à ceux figurant sur la page de description du produit sur le site. Nous facturons le prix qui est répertorié au moment de votre commande sur le site. La commande se fait au prix du jour. Veuillez noter que nous ne sommes pas liés à un prix incorrect. Votre commande ne constitue pas encore un contrat d'achat.

§2 Disponibilité
Les produits non disponibles ne sont pas affichés dans la boutique en ligne ou sont marqués comme "Soldout". Si vous avez commandé un produit qui, en raison d'une erreur, n'est plus disponible, vous en serez informé sans délai par e-mail après la découverte de l'erreur.

§3 Paiement
German eTrade GmbH accepte les méthodes de paiement proposées sur la page d'offre respective et mises à la disposition du client. Le client sélectionne le mode de paiement de son choix parmi les méthodes disponibles.

German eTrade GmbH se réserve le droit d'exclure certaines méthodes de paiement dans des cas individuels. Les méthodes de paiement proposées par PayPal Europe, telles que le prélèvement automatique, la carte de crédit et l'achat sur facture, ne sont activées pour le client qu'après une brève vérification, indépendamment de German eTrade GmbH. Le paiement en espèces ou par chèque n'est pas possible. German eTrade GmbH exclut toute responsabilité en cas de perte. Des frais bancaires peuvent s'appliquer pour les virements internationaux, à la charge du client.

Le paiement de la commande doit être effectué dans un délai de 14 jours après réception de la confirmation de commande. German eTrade GmbH se réserve le droit d'annuler la réservation des articles commandés si le paiement n'est pas reçu après un rappel écrit supplémentaire de 14 jours. Les commandes avec l'option "achat sur facture" proposée par PayPal Plus sont exclues de cette règle. PayPal Europe fixe un délai de paiement de 30 jours à compter de la commande pour les achats sur facture.

Bons-cadeaux :
Si vous utilisez un bon-cadeau pour votre commande, la valeur du bon sera directement déduite du montant total de votre commande. Si le montant de la commande dépasse la valeur du bon, le solde restant sera réglé via le mode de paiement que vous avez choisi. En cas de retour d'articles, le montant correspondant sera remboursé sur votre mode de paiement, mais pas le bon-cadeau. Les bons-cadeaux peuvent être remplacés, mais ne peuvent pas être échangés contre de l'argent. Veuillez noter que le remplacement du bon ne peut avoir lieu qu'après le traitement du retour. Les bons-cadeaux sont légalement valables pendant 3 ans jusqu'à la fin de l'année.

Coupons de réduction :
Les coupons de réduction (montant fixe ou pourcentage) offrent une réduction sur votre commande, répartie proportionnellement sur les articles commandés. En cas de retour, le prix de vente réduit correspondant à la remise proportionnelle vous sera remboursé. Les coupons de réduction ne peuvent pas être réémis ou convertis en bons-cadeaux. Veuillez noter que certains coupons sont valables uniquement pendant une période déterminée et peuvent être soumis à un montant d'achat minimum. Aucun remboursement de solde n'est possible.

§4 Conditions de livraison
Les délais de livraison sont affichés sur la page produit ou dans la section "Frais et délais de livraison". Les délais indiqués se réfèrent à l'ordre de paiement immédiat lors ou immédiatement après la commande. Les articles ne sont expédiés qu'après enregistrement du paiement.

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur. Vous serez informé de l'expédition par e-mail. Le choix du mode et du transporteur nous est laissé. La livraison est actuellement effectuée par DHL et Fedex.

Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises commandées est transféré à l'acheteur dès que la marchandise lui est remise (§ 446 al. 1 BGB) ou dès qu'il est en défaut de réception (§ 300 al. 2 BGB).

§5 Réception des marchandises
Pour l'expédition de vos commandes en Europe, nous utilisons DHL, et pour les commandes internationales, nous utilisons Fedex. Si une livraison de marchandise arrive endommagée, nous vous demandons de suivre ces étapes : si possible, signalez immédiatement les dommages au livreur et documentez le degré et l'étendue des dommages. Sinon, il est presque impossible de régler les dommages liés au contenu du colis. Vous pouvez refuser la réception de marchandises endommagées.

Les droits et réclamations du client – notamment les droits légaux de l'acheteur en cas de défauts – ne sont pas affectés par ces dispositions. Cela n'inclut donc pas de délai d'exclusion pour les droits du client conformément à l'article II 8 de ces CGV.

§6 Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous livrons jusqu'à ce que le paiement complet soit effectué. Pour faire valoir notre réserve de propriété, nous sommes en droit de demander la restitution immédiate des marchandises sous réserve, à l'exclusion de tout droit de rétention, sauf s'il s'agit de contre-prétentions incontestées ou légalement établies.

§7 Force majeure
Dans le cas où nous serions empêchés de fournir la prestation due en raison d'un cas de force majeure (notamment des catastrophes naturelles), nous sommes dispensés de notre obligation de prestation pour la durée de l'empêchement. Si l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise est impossible pendant plus d'un mois en raison d'un cas de force majeure, vous avez le droit de vous retirer du contrat.

§8 Garantie
Vous disposez des droits légaux en matière de garantie pour les biens achetés. En tant que client, vous avez donc le droit de faire valoir des droits de garantie en cas de défauts conformément aux dispositions suivantes.

Nous ne sommes pas le fabricant des marchandises que nous livrons. En cas de réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, nous nous mettons en contact avec le fabricant dans votre intérêt. Veuillez nous signaler toute réclamation éventuelle en nous contactant par e-mail à shop@flgntlt.com.

La garantie de German eTrade GmbH est régie par les paragraphes suivants. German eTrade GmbH ne fournit aucune garantie propre ; la simple présentation des articles dans la boutique en ligne doit donc être considérée comme une simple description de la prestation.

Aucune garantie ne s'applique aux dommages résultant d'une mauvaise manipulation ou utilisation des marchandises par le client. Il en va de même pour l'usure dite volontaire.

Si l'objet de l'achat est défectueux, le client a, dans la mesure où les conditions des dispositions légales sur les droits en cas de défauts sont remplies, droit à une exécution complémentaire.

Dans le cadre de l'exécution complémentaire, les consommateurs peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement. Toutefois, German eTrade GmbH est en droit de refuser le mode d'exécution complémentaire choisi si celui-ci ne peut être réalisé qu'à un coût disproportionné et si l'autre mode d'exécution complémentaire est sans inconvénient majeur pour le consommateur.

En cas de retour nécessaire de l'objet défectueux, German eTrade GmbH prend en charge les frais de retour sous forme d'une étiquette de retour fournie ou, après accord préalable, par remboursement des frais de retour sur le compte bancaire du client si un justificatif d'envoi est fourni par e-mail. German eTrade GmbH se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de retour encourus si l'étiquette de retour fournie n'a pas été utilisée, si aucun justificatif de retour n'a été présenté ou si aucun accord préalable n'a eu lieu.

Le délai de prescription des droits du consommateur en cas de défauts est de 2 (deux) ans à compter de la livraison de la marchandise au client. Cette réduction du délai de prescription ne s'applique pas si German eTrade GmbH est responsable conformément à l'article II 9 de ces conditions générales ou s'il s'agit d'un droit réel d'un tiers en vertu duquel la restitution de l'objet livré peut être exigée.

L'envoi de la notification de défauts dans les délais est suffisant pour respecter le délai.

La Commission européenne met à disposition une plateforme européenne de résolution des litiges entre consommateurs résidant dans l'Union européenne et entreprises établies dans l'Union européenne (dite plateforme ODR) conformément au règlement (UE) n° 524/2013, accessible en ligne dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne (URL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/). Pour soumettre une réclamation via cette plateforme ODR, les consommateurs doivent remplir un formulaire de réclamation électronique. Les informations obligatoires à fournir lors de la soumission d'une réclamation sont énumérées à l'annexe du règlement (UE) n° 524/2013.

§9 Responsabilité
Conformément aux dispositions légales, German eTrade GmbH est responsable des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, fondée sur une négligence ou une violation intentionnelle des obligations, ainsi que des autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations ou de la fraude, sans restriction.

En outre, German eTrade GmbH est pleinement responsable des dommages couverts par les dispositions légales impératives, telles que la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou lorsque et dans la mesure où une garantie a été donnée pour une qualité spécifique de l'objet ou pour le fait que l'objet conserve une qualité spécifique pendant une certaine durée.

Pour les dommages causés par une simple ou légère négligence, German eTrade GmbH est responsable, dans la mesure où cette négligence concerne la violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement se fier (dites obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité de German eTrade GmbH est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

En cas de violation par négligence légère des obligations contractuelles non essentielles (dites obligations secondaires), German eTrade GmbH est responsable vis-à-vis des consommateurs, mais uniquement dans la limite des dommages prévisibles et typiques du contrat.

Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation.

§10 Langue du contrat / Conservation du texte du contrat
La langue du contrat est l'allemand.

Le texte du contrat n'est pas conservé par nos soins et ne peut plus être consulté après la conclusion du processus de commande. Cependant, vous pouvez imprimer vos données de commande immédiatement après avoir soumis votre commande.

§11 Dispositions finales
Le lieu d'exécution et le tribunal compétent dans les transactions avec des entreprises et des personnes morales est le siège social de German eTrade GmbH. Il en va de même si le client, en tant qu'entrepreneur, n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Le droit d'intenter une action devant un autre tribunal légal reste inchangé. Ce contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit international privé.