CGV

Sommaire

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie légale)
8. Utilisation de chèques-cadeaux
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de German eTrade GmbH (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au Client est par la présente contestée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de bons d'achat, sauf disposition expresse contraire à cet égard.

1.3 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est entrepreneur au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la présentation d'une offre ferme par le Client.

2.2 Le Client peut présenter son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client présente, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le Client à payer après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou — si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal — sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 En cas de présentation d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (p. ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, moyennant l'indication des données de connexion correspondantes.

2.6 Avant l'envoi ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, à l'aide de laquelle l'affichage à l'écran est agrandi, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 Les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent en règle générale par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être distribués.

3) Information sur le droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

3.2 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (German eTrade GmbH, FLGNTLT, Antonstrasse 3c, 01097 Dresden, Allemagne, e-mail : shop@flgntlt.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

3.3 En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre les biens, à nous-mêmes ou à FLGNTLT German eTrade GmbH, Weststraße 61 09603 Großschirma, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

3.4 Sauf convention contraire, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de prestation de services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique. Par conséquent, le droit de rétractation est également exclu pour les contrats ayant pour objet la vente de billets pour des événements de loisirs à date fixe.

3.5 Remarques générales

1. Veuillez éviter tout dommage et toute salissure de la marchandise. Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des accessoires et tous les éléments d'emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages de transport au moyen d'un emballage approprié.
2. Veuillez ne pas nous retourner la marchandise en port dû.
3. Veuillez noter que les points 1-2 susmentionnés ne constituent pas une condition de l'exercice effectif du droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.

4.2 En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client peuvent survenir dans certains cas particuliers. En font partie, par exemple, les frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou les taxes ou impôts à l'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais de transfert d'argent peuvent également survenir lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 München (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « SOFORT », le Client doit disposer d'un compte de banque en ligne activé pour la participation à « SOFORT », s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement auprès de « SOFORT ». La transaction de paiement est exécutée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut consulter de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, le cas échéant, et sur lesquelles le Client est, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.7 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.8 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire de Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet figurent dans les informations de paiement du Vendeur, consultables à l'adresse Internet suivante :

https://qualmedie.com/pages/zahlungsmoglichkeiten

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante. Par dérogation, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la remise de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les coûts raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi aller si le Client exerce efficacement son droit de rétractation. Pour les frais de renvoi, en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le Client, la règle prévue à cet effet dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique.

5.3 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Les bons d'achat sont remis au Client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

7.1 Si la chose achetée est défectueuse, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent.

7.2 Le Client est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Utilisation de chèques-cadeaux

8.1 Les bons d'achat pouvant être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

8.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants de chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

8.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

8.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent également être utilisés pour une même commande.

8.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

8.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

8.7 L'avoir d'un chèque-cadeau n'est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

8.8 Le chèque-cadeau est destiné exclusivement à l'usage de la personne qui y est désignée. Toute cession du chèque-cadeau à des tiers est exclue. Le Vendeur est en droit, sans y être tenu, de vérifier la légitimité matérielle du détenteur du bon concerné.

9) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'ensemble des relations juridiques des parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

10) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, via le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

11.2 Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.