FAQ
I Informations sur la vente à distance et la conclusion du contrat dans le commerce électronique
§1 Parties contractantes
Les conditions contractuelles ci-après s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus via la boutique en ligne à l'URL https://shop.flgntlt.com entre la
Antonstr. 3c
D - 01097 Dresden
Immatriculée auprès de l'Amtsgericht Dresden, HRB24038, n° de TVA intracommunautaire DE 243518421
Gérants : Rene Schmidt, Uwe Krause
et le client.
Les clients au sens des présentes CGV sont exclusivement des consommateurs. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Les relations entre les parties contractantes sont régies par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.
§2 Formation du contrat dans le commerce électronique
Les produits et prestations présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres liant German eTrade GmbH. Il s'agit plutôt d'une invitation faite au client à présenter une offre ferme en passant une commande.
Dès réception de votre commande, vous recevrez un e-mail généré automatiquement confirmant la réception de votre commande chez nous et en contenant les détails. Nous vérifions ensuite la disponibilité des articles que vous avez commandés. Si un ou plusieurs articles ne sont pas disponibles, nous n'acceptons pas votre offre dans cette mesure et vous recevrez une communication correspondante par e-mail. Le contrat avec le client n'est conclu qu'avec l'acceptation expresse de la commande par German eTrade GmbH. German eTrade GmbH n'assume aucun risque d'approvisionnement et se réserve le droit de se libérer de l'obligation d'exécuter le contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou non conforme par ses fournisseurs. La responsabilité de German eTrade GmbH pour faute intentionnelle ou négligence conformément aux règles de responsabilité prévues au point II 9 des présentes CGV n'en est pas affectée. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la prestation, German eTrade GmbH en informera le client sans délai ; en cas de résiliation de notre part, la contrepartie sera remboursée au client sans délai.
Pour des raisons techniques, il ne nous est malheureusement pas possible d'accepter des commandes par téléphone, fax, courrier ou e-mail. Nous n'acceptons que les commandes passées via notre boutique en ligne.
§3 Information sur votre droit de rétractation
Dans les contrats à distance, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément au § 355 du BGB (Code civil allemand). En tant que consommateur, vous avez donc le droit de rétracter votre déclaration contractuelle conformément à l'information sur la rétractation suivante :
Information sur la rétractation / Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (German eTrade GmbH, Antonstr. 3c in 01097 Dresden ; un e-mail à shop [at] flgntlt.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Si, en raison de leur nature, les biens ne peuvent pas être renvoyés par la voie postale normale, les frais sont estimés à un maximum d'environ 10,00 euros.
Pour les commandes d'une valeur de marchandise supérieure à 150,00 €, nous prenons en charge les frais de retour pour les clients en Allemagne s'ils utilisent notre portail DHL pour le retour.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Inexistence ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
selon l'annexe 2 de l'art. 246a § 1 al. 2 phrase 1 n° 1 et § 2 al. 2 n° 2 de l'EGBGB (loi d'introduction au Code civil allemand)
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
German eTrade GmbH
Antonstr. 3c
01097 Dresden
E-mail : shop@flgntlt.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) suivants/la prestation de services (*) suivante
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Date :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayez la mention inutile
Pour un traitement simple de la rétractation, vous pouvez volontiers contacter notre équipe d'assistance :
Une concertation préalable concernant le retour via l'adresse e-mail indiquée dans l'information sur la rétractation facilite à German eTrade GmbH l'attribution de l'envoi. German eTrade GmbH précise en même temps que cette concertation préalable ne constitue pas une condition de validité de l'exercice du droit de rétractation.
§4 Droit de retour volontaire étendu
Nous ne proposons pas de droit de retour volontaire étendu au-delà du droit de rétractation légal de 14 jours.
II Conditions Générales de Vente (CGV) de German eTrade GmbH (version : août 2020)
Les conditions ci-après s'appliquent à toutes les commandes passées via le site web shop.flgntlt.com. Les CGV en vigueur au moment de la commande s'appliquent dans chaque cas.
§1 Prix ; frais de livraison et d'expédition
Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de la commande. En cas de livraison transfrontalière, d'autres taxes (p. ex. en cas d'acquisition intracommunautaire) et/ou redevances (p. ex. droits de douane) peuvent, dans certains cas particuliers, être à la charge du client. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Les prix que vous voyez pour les articles dans votre panier sont identiques à ceux de la page d'information produit actuelle sur le site web. Nous facturons le prix qui était affiché sur le site web au moment de votre commande. La commande s'effectue au prix du jour en vigueur. Veuillez noter que nous ne sommes pas liés par un prix erroné. Votre commande n'entraîne pas encore la conclusion d'un contrat de vente.
§2 Disponibilité
Les produits non disponibles ne sont pas affichés dans la boutique en ligne ou sont signalés par la mention "Soldout". Si vous avez commandé un produit qui, par suite d'une erreur, n'est plus disponible, vous en serez informé par e-mail sans délai après la constatation de l'erreur.
§3 Paiement
German eTrade GmbH accepte les méthodes de paiement indiquées sur le site web de l'offre concernée et proposées au choix du client. Le client choisit lui-même la méthode de paiement qu'il préfère parmi les méthodes de paiement disponibles.
German eTrade GmbH se réserve le droit d'exclure certaines méthodes de paiement dans des cas particuliers. L'activation pour le client des méthodes de paiement proposées par PayPal Europe — prélèvement, carte de crédit et achat sur facture — après une brève vérification échappe à l'influence de German eTrade GmbH. Le paiement par envoi d'espèces ou de chèques n'est pas possible. German eTrade GmbH exclut toute responsabilité en cas de perte. Pour les virements depuis l'étranger, des frais bancaires peuvent s'appliquer, qui sont à la charge du client.
Le paiement de la commande doit être effectué dans un délai de 14 jours après réception de la confirmation de commande. German eTrade GmbH se réserve le droit, pour les commandes sans entrée de paiement enregistrée, d'annuler la réservation des articles commandés après la fixation d'un délai supplémentaire écrit de 14 jours. En sont exclues les commandes avec l'achat sur facture proposé par PayPal Plus. Pour l'achat sur facture, PayPal Europe accorde au client un délai de paiement de 30 jours à compter de la passation de la commande.
Chèques-cadeaux :
Si tu utilises un chèque-cadeau lors de ta commande, la valeur du chèque est directement déduite du montant total de ta commande. Si la valeur de la commande dépasse la valeur du chèque, le montant restant est réglé avec le moyen de paiement que tu as choisi. En cas de retour d'articles, le montant correspondant est remboursé sur ton moyen de paiement, mais pas sur le chèque-cadeau. Les chèques-cadeaux peuvent être remplacés, mais pas remboursés en espèces. Merci de noter que le remplacement du chèque n'a lieu qu'une fois le retour finalisé. Les chèques-cadeaux sont légalement valables 3 ans à compter de la fin de l'année.
Codes de réduction :
Les coupons de réduction (montant fixe ou pourcentage) offrent une réduction sur ta commande, répartie au prorata sur les articles commandés. En cas de retour, le prix de vente réduit correspondant à la réduction en pourcentage t'est remboursé. Les coupons de réduction ne peuvent être ni réémis ni convertis en chèques-cadeaux. Merci de noter que certains coupons ne peuvent être utilisés que pendant une période déterminée et peuvent être liés à un montant d'achat minimum. Le versement d'un solde restant n'est pas possible.
§4 Conditions de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur la page produit ou sous délais et frais d'expédition. Les indications se réfèrent à l'ordre de paiement immédiat pendant ou immédiatement après la passation de la commande. Les articles ne sont expédiés qu'après enregistrement de l'entrée du paiement.
La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur. Vous serez informé de l'expédition par e-mail. La voie et le moyen d'expédition sont laissés à notre choix. L'expédition s'effectue actuellement via les entreprises DHL et Fedex.
Le risque de perte fortuite de la marchandise commandée est transféré à l'acheteur dès que la marchandise lui est remise (§ 446 phrase 1 du BGB) ou lorsqu'il se trouve en retard d'acceptation (§ 300 al. 2 du BGB).
§5 Réception de la marchandise
Pour l'expédition de votre commande en Europe, nous faisons appel à l'entreprise DHL, pour les commandes internationales à l'entreprise Fedex. Si une livraison de marchandise devait vous parvenir endommagée, nous vous prions de procéder comme suit : dans la mesure du possible, signalez la marchandise endommagée directement auprès de l'employé de l'entreprise de transport et documentez le degré et l'étendue du dommage. À défaut, la régularisation du sinistre en cas de contenu éventuellement endommagé du colis est presque impossible. Vous pouvez refuser d'accepter une marchandise endommagée.
Les éventuels droits et prétentions du client — en particulier les droits légaux de l'acheteur en cas de défauts de la chose (achetée) — ne sont pas affectés par les dispositions qui précèdent. Celles-ci ne contiennent donc pas non plus de délai de forclusion pour les droits du client conformément au point II 8 des présentes CGV.
§6 Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées par nous jusqu'au paiement intégral. Pour faire valoir notre réserve de propriété, nous sommes en droit d'exiger la restitution immédiate de la marchandise sous réserve, à l'exclusion de tout droit de rétention, sauf s'il s'agit de contre-prétentions constatées judiciairement de manière définitive ou incontestées.
§7 Force majeure
Dans le cas où nous ne pourrions pas fournir la prestation due en raison d'un cas de force majeure (notamment catastrophes naturelles), nous sommes libérés de l'obligation de prestation pendant la durée de l'empêchement. Si l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise nous est impossible pendant plus d'un mois en raison d'un cas de force majeure, vous êtes en droit de résilier le contrat.
§8 Garantie légale
Lors de l'achat de marchandises, vous bénéficiez des droits légaux de responsabilité pour défauts concernant les marchandises. En tant que client, vous avez donc le droit, en cas de défauts de la chose, de faire valoir les droits de garantie légale dans le respect des dispositions ci-après.
Nous ne sommes pas le fabricant des marchandises que nous livrons. En cas de prétentions au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, nous prenons contact avec le fabricant dans votre intérêt. Signalez-nous à cet effet d'éventuelles réclamations en vous adressant à nous par e-mail à shop@flgntlt.com.
Pour le reste, la garantie légale de German eTrade GmbH est régie par les alinéas suivants. German eTrade GmbH n'accorde par principe pas de garanties commerciales propres ; la simple présentation des articles dans la boutique en ligne doit donc par principe être considérée comme une simple description de la prestation.
Aucune garantie légale n'existe pour les dommages résultant d'un traitement ou d'une utilisation inappropriés de la marchandise par le client. Il en va de même pour l'usure dite volontaire.
Si la chose achetée est défectueuse, le client a droit à l'exécution ultérieure, si et dans la mesure où les conditions des dispositions légales relatives aux droits en cas de défauts sont réunies.
Dans le cadre de l'exécution ultérieure, les consommateurs ont le choix entre une réparation ou une livraison de remplacement. Toutefois, German eTrade GmbH est en droit de refuser le mode d'exécution ultérieure choisi si celui-ci n'est possible qu'à des coûts disproportionnés et que l'autre mode d'exécution ultérieure ne présente pas d'inconvénients significatifs pour le consommateur.
En cas de renvoi nécessaire de la chose achetée défectueuse, German eTrade GmbH prend en charge les frais de retour sous la forme d'une étiquette de retour mise à disposition ou, si cela a été convenu au préalable, par remboursement des frais de retour sur le compte bancaire du client, si un justificatif postal correspondant a été présenté par e-mail. German eTrade GmbH se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de retour encourus si l'étiquette de retour mise à disposition n'a pas été utilisée, si aucun justificatif du retour n'est présenté ou si aucune concertation préalable n'a eu lieu.
Le délai de prescription des droits d'un consommateur en cas de défauts est de 2 (deux) ans à compter de la remise de la marchandise au client. L'allègement de prescription qui précède ne s'applique pas dans la mesure où German eTrade GmbH est responsable conformément au point II 9 des présentes conditions ou lorsqu'il s'agit du droit réel d'un tiers en vertu duquel la restitution de l'objet livré peut être exigée.
L'envoi de la déclaration de défaut suffit pour respecter le délai.
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition, via un site web interactif accessible électroniquement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne, une plateforme européenne de règlement des litiges entre consommateurs résidant dans l'Union européenne et entrepreneurs établis dans l'Union européenne, résultant de la vente en ligne de marchandises ou de la prestation en ligne de services (la plateforme dite RLL / URL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/). Pour déposer une plainte sur cette plateforme dite RLL, les consommateurs doivent remplir un formulaire de plainte électronique. Les différentes informations à fournir obligatoirement lors du dépôt d'une plainte sont énumérées dans l'annexe du règlement (UE) n° 524/2013.
§9 Responsabilité
Conformément aux dispositions légales, German eTrade GmbH répond de manière illimitée des dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reposant sur une violation d'obligation par négligence ou intentionnelle, ainsi que des autres dommages reposant sur une violation d'obligation par négligence grave ou intentionnelle ainsi que sur le dol.
En outre, German eTrade GmbH répond de manière illimitée des dommages couverts par la responsabilité au titre de dispositions légales impératives, telles que la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que si et dans la mesure où German eTrade GmbH a assumé une garantie portant sur une qualité de la chose ou sur le maintien d'une qualité déterminée de la chose pendant une durée déterminée.
Pour les dommages causés par une négligence simple ou légère, German eTrade GmbH répond dans la mesure où cette négligence concerne la violation d'obligations contractuelles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier (obligations dites cardinales). La responsabilité de German eTrade GmbH se limite alors au dommage prévisible et typique du contrat.
En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles non couvertes par l'alinéa précédent (obligations contractuelles dites non essentielles), German eTrade GmbH répond envers les consommateurs — toutefois de manière limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
Toute responsabilité plus étendue est exclue, sans égard à la nature juridique de la prétention invoquée.
§10 Langue du contrat/enregistrement du texte du contrat
La langue du contrat est l'allemand.
Le texte du contrat n'est pas enregistré chez nous et ne peut plus être consulté après la finalisation du processus de commande. Vous pouvez toutefois imprimer les données de votre commande immédiatement après l'envoi de la commande.
§11 Dispositions finales
Le lieu d'exécution et la juridiction compétente dans les relations commerciales avec les entreprises et les personnes morales sont ceux du siège social de German eTrade GmbH. Il en va de même lorsque le client, en tant qu'entrepreneur, n'a pas de for général en Allemagne ou lorsque son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'action. Le pouvoir de saisir également le tribunal d'un autre for légal n'en est pas affecté. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique au présent contrat, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé.